25 juillet 2017 – par Anthony Fant
Fiscalité des sociétés “holding”
Dans le cadre de la gestion d’un patrimoine familiale, la constitution d’une holding détenant du patrimoine mobilier ou immobilier peut être une solution.
La holding profite du régime des RDT (Revenus Définitivement Taxés) via les articles 202 et 203 du CIR. Ce régime permet la déductibilité des dividendes versés à hauteur de 95% si certaines conditions de détention sont respectées, à savoir :
- Détenir plus de 10% dans le capital de la filiale (ou une valeur d’investissement financière supérieure à 2.500.000 €) ;
- Détenir les parts durant une période d’au moins un an ;
Les plus-values sur actions réalisées par la holding sont exonérées pour autant qu’elle respecte la durée de détention de minimum un an et sans aucun seuil minimal de participations comme le prévoit l’article 192 du CIR. Une taxation de 0,412 % sera toutefois appliquée si le groupe dépasse les critères de taille visés à l’article 15 §1er du Code des sociétés.
Toutefois, une attention toute particulière doit être mise en place concernant la substance économique de la société holding dans le respect de l’article 344 § 1er CIR92 et de la Loi du 1er décembre 2016 transposant les dispositions anti-abus reprises dans la directive 2015/121/UE du 27 janvier 2015.
La société holding devra attacher une grande importance à bien documenter tous ces actes de gestion et prouver qu’elle exerce une gestion financière active.
Source : M.B. du 08/12/2016