par Anthony Fant
Exonération de la cotisation annuelle à charge des sociétés
Toutes les sociétés assujetties à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non résident doit payer une cotisation annuelle à sa Caisse d’Assurances Sociales. Cette cotisation s’élève à 347,50 EUR (ou 868 EUR en fonction du total du bilan).
Une exonération de cette cotisation durant les trois premières années d’existence de la société est possible pour autant qu’elle réponde aux conditions suivantes :
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- Etre une société de personne (SPRL, SNC, SCRL, SCRI, SCS)
- Etre inscrite comme entreprise commerciale à la Banque-Carrefour des Entreprises
- L’ensemble des gérants et la majorité des associés actifs ne doivent pas avoir été assujettis au statut social des travailleurs indépendants plus de 3 ans dans les dix années précédant la constitution de la société.