Exemption de l’obligation de rémunération du dirigeant

par Anthony Fant

A compter de l’exercice d’imposition 2019, une des conditions pour bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés est qu’au moins au dirigeant perçoit une rémunération équivalente à la base imposable plafonnée à 45.000 EUR.

Cette condition ne devra pas être respectée par les starters durant les quatre premiers exercices de la société.

De même, les sociétés sont exonérées de la cotisation distincte pour insuffisance de rémunération visée à l’article 219quinquies CIR92 durant les quatre premiers exercices.