par Anthony Fant
Absence de majoration pour insuffisance de versement anticipé
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Les indépendants et les sociétés sont tenus d’effectuer des versements anticipés d’impôt. En cas d’insuffisance de ceux-ci, une majoration d’impôt leur sera réclamée.
Toutefois, aucune majoration n’est due pour les trois premiers exercices des indépendants et des PME (au sens de l’article 15 du Code des sociétés).