Tax shelter pour les entreprises qui débutent

par Anthony Fant

Une réduction d’impôt des personnes physiques est calculée sur le montant affecté à la création de nouvelles actions (ou parts) représentant une fraction du capital social d’une PME (au sens de l’article 15 du Code des sociétés) à l’occasion de la constitution de cette société ou d’une augmentation de capital dans les quatre ans suivant sa constitution (date de dépôt de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce).

Lorsque l’activité de la société consiste en la continuation d’une activité exercée auparavant par une personne physique ou par une autre personne morale, la date de constitution à prendre en considération est la date d’inscription de cette personne physique à la BCE ou la date de dépôt de l’acte de constitution par cette autre personne morale.

Sont cependant exclues :

• • Les sociétés constituée à l’occasion d’une fusion ou d’une scission.
  • Les sociétés dont l’objet social principal est la construction, l’acquisition, la gestion, l’aménagement, la vente ou la location de biens immobiliers pour compte propre (société immobilière).
  • Les sociétés qui ont déjà opéré une diminution de capital ou distribué des dividendes.
  • Les sociétés cotées en bourse.

La réduction d’impôt n’est pas applicable si :

• • Le contribuable est gérant, administrateur,… de la société dans laquelle il investit.
  • Le contribuable détient, suite à cet investissement, plus de 30% de la société.

La réduction d’impôt est égale à 30% du montant investi plafonné à 100.000 EUR. Ce pourcentage sera porté à 45% si la société ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :

• • Total de bilan : 350.000 euros
  • Chiffre d’affaires : 700.000 euros
  • Moyenne des travailleurs en ETP : 10

Le maintien de cette réduction d’impôt est subordonnée au fait que le contribuable produise la preuve qu’il est encore en possession des actions (ou parts) durant les quatre périodes imposables suivantes. En cas de cession dans les 48 mois, la réduction d’impôt devra être remboursée au prorata des mois restants à courir jusqu’à l’expiration de ce délai de 48 mois.

Cette réduction d’impôt sera applicable aux dépenses effectuées pour l’acquisition d’actions (et parts) émises à partir du 1er juillet 2015.