Précompte mobilier réduit sur les dividendes

par Anthony Fant

Le taux de précompte mobilier sur les dividendes est actuellement de 30%. Toutefois, les PME (au sens de l’article 15 du Code des sociétés) peuvent bénéficier d’un taux réduit de précompte mobilier sur dividende.

Les conditions à respecter sont les suivantes :

• • ces dividendes proviennent d’actions ou parts nouvelles nominatives ;
  • ces actions ou parts ont été acquises au moyen de nouveaux apports en numéraires (autres que ceux qui ont bénéficiés de l’article 537 du Code d’impôt sur le revenu) ;
  • ces apports ont été effectués à partir du 1er juillet 2013 ;
  • l’associé ou l’actionnaire détient la pleine propriété de ces actions ou parts nominatives de façon ininterrompue depuis l’apport en capital ;
  • ces dividendes sont alloués lors de la répartition bénéficiaire des deuxième exercice comptable ou suivants après celui de l’apport.

Le taux de précompte mobilier sera alors de :

• • 20% pour les dividendes alloués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l’apport ;
  • 15% pour les dividendes alloués lors de la répartition bénéficiaire des troisième exercice comptable ou suivants après celui de l’apport