par Anthony Fant
La SPRL – Starter
Il existe en Belgique une forme de société spécifique aux personnes souhaitant débuter une activité professionnelle sous forme société mais ne disposant pas des fonds requis pour la constitution d’une SPRL.
Cette société est la SPRL-Starter. Il s’agit en fait d’une variante de la SPRL ayant les caractéristiques suivantes :
-
- Elle ne peut être constituée que par une ou plusieurs personnes physiques.
- Ses associés ne peuvent détenir plus de 5% des droits de vote d’une autre société à responsabilité limitée (SPRL-SA-SCRL-SCA).
- Le capital minimum de départ est de 1 EUR. Il pourra être libéré en nature ou en numéraire.
- Un plan financier devra être remis au notaire le jour de la constitution. Ce plan financier devra être établi avec l’assistance d’un comptable/expert-comptable agréé.
- Tous les documents émanent de la société devra porter la mention SPRL-Starter
- Chaque année, la société devra prélever 25% de son résultat pour l’affecter à son capital jusqu’à l’atteinte de capital de 18.550 EUR.
Tout comme pour les SPRL classiques, les fondateurs seront responsables des engagements pris au nom de la société en cas de faillite dans les trois ans suivants la constitution de celle-ci si les fonds propres et les moyens subordonnés étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
Après ce délai de trois ans, les associés sont tenus solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum d’une SPRL normale (donc 18.550€) et le montant du capital de la SPRL-S.
Avant de vous lancer, nous vous conseillons de prendre contact avec notre bureau afin que nous puissions vous conseiller sur la forme juridique qui vous conviendra le mieux.