Exonération de versement de précompte professionnel

par Anthony Fant

Les petites et moyennes entreprises (au sens de l’article 15 du Code des sociétés) sont dispensées de verser à l’Administration 10% du précompte professionnel qu’elle retient sur les rémunérations payées à ses travailleurs depuis le 1er juillet 2015. 

Cette dispense est octroyée aux entreprises enregistrées à la Banque-Carrefour des entreprises depuis 48 mois au plus.

Ce pourcentage sera porté à 20% si la société ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :

• • Total de bilan : 350.000 euros
  • Chiffre d’affaires : 700.000 euros
  • Moyenne des travailleurs en ETP : 10