Exonération de précompte mobilier pour les prêts faits à une société qui débutent

par Anthony Fant

La première tranche de 9.965 EUR (montant à indexer) d’intérêts (par année et par contribuable) d’un prêt conclus avec l’intervention d’une plateforme de crowdfunding agrée par la FSMA est exonérée de précompte mobilier.

Pour bénéficier de cette mesure, les conditions suivantes doivent être remplies :

• • l’emprunteur doit être une PME au sens de l’article 15 du Code des Sociétés
  • l’emprunteur doit être enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis 48 mois au plus
  • le prêt est conclu sur la base d’un intérêt annuel pour une durée d’au moins 4 ans.